Préambule

BACnet France, dont l’objectif est de promouvoir le protocole standardisé ouvert BACnet en collaboration avec BIG-EU  est une association enregistrée dans le secteur d’activité des automatismes du bâtiment. Les intérêts des membres sont assurés par des échanges d’informations, la participation au développement de spécifications techniques, le développement des standards proposés, la coordination des groupes d’intérêts en Europe et la divulgation des technologies les plus récentes.
Le code de conduite de BACnet France est valable pour les membres de l’association, les représentants du Conseil d’Administration, et les membres élus du Bureau, de même que pour toutes les personnes internes ou externes agissant au nom de l’association.

Il sert de principe directeur aux activités de l’association et constitue un engagement sur la façon dont BACnet France, ses membres, les représentants du Conseil d’Administration et les membres élus doivent se comporter lors des opérations quotidiennes et pendant les réunions.

Le code de conduite est la base éthique des actions entreprises par toute personne associée à BACnet France. Il vise à renforcer le rôle de BACnet France dans le cadre de ses activités, dans la mise en place des intérêts qui lui sont confiés et sa réputation au niveau national et international : en optimisant l’automatisation des bâtiments, il améliore la qualité de vie d’un point de vue écologique et remplit les objectifs de protection de l’environnement.

 Le code vise aussi à respecter les droits de l’Homme communément reconnus, les lois nationales, combattre la corruption, encourager l’équité d’entreprise, prévenir les collusions de nature technique et relatives au contenu, accélérer les progrès technologiques  et aussi  prendre en compte la durabilité environnementale des activités.

Principes

Honnêteté, éthique d’entreprise et intégrité, crédibilité, équité, en considérant les normes nationales et internationales comme évidentes de même qu’un comportement respectueux vis-à-vis des uns des autres déterminent l’attitude de  BACnet France. Dans la mesure où les membres de l’association BACnet France partagent ces valeurs,  la poursuite de la réussite et des objectifs économiques dans le monde des sciences et des affaires repose sur un comportement équivalent.   .

Engagements

  1. Respect des lois, honnêteté, intégrité, respect et égalité des chances, une ouverture au plus haut degré, transparence, transfert d’informations et échanges définissent le comportement des membres, des représentants du Conseil d’Administration et des représentants élus entre eux et vis-à-vis d’un tiers.
  2. Tout projet entrepris sera documenté et divulgué. La tenue des dossiers et des rapports financiers sera conforme à la loi en vigueur, notamment à celle relative aux associations. Les décisions de l’association doivent être prises en compte.
  3. Les représentants élus agissant au nom de BACnet France se doivent de reconnaître et d’identifier les potentiels conflits d’intérêts. BACnet France statuera au cas par cas eu égard aux conflits d’intérêts et documentera les limites acceptables et non acceptables dans le cadre du contexte autorisé. Les intérêts de BACnet France au sein des activités de l’association ont priorité sur les marchés et les intérêts privés.
  4.  Toute forme de corruption sera punie selon les lois applicables en vigueur. Il s’ensuivra une exclusion de l’association.
  5. Les membres sont mutuellement tenus de poursuivre l'avancement technologique de leurs produits, de leurs projets et conseils, ainsi que de leurs activités commerciales sans concurrence déloyale aucune. Les procédures de passation des marchés se doivent de respecter la loi. L’adjudication des contrats privés doit être négociée équitablement et légalement. Trafic d’influence et distorsion de concurrence sont proscrits. Les ententes entre cartels sont interdites.
  6. Tous les membres, les représentants du Conseil d’Administration et les représentants élus se doivent de communiquer les informations correctement, dans leur intégralité et de respecter les principes de vie privée, de confidentialité et de protection des données. Les règles nationales sur la protection des données font référence. Tous les membres, les représentants du Conseil d’Administration et les représentants élus sont tenus de gérer les connaissances acquises conformément  aux lois et règlements en vigueur, et conformément aux statuts de l'association. Aucun membre, représentant du Conseil d'Administration, ou représentant élu ne peut divulguer, sans autorisation, les conclusions ou les résultats d'applications, les progrès ou les connaissances sur les derniers avancements de la technologie des autres membres, acquis dans le cadre des activités de l'association, ou des documents ou informations désignées comme confidentielles.
  7. La sécurité informatique doit être assurée pendant toutes les procédures d’application. Toutes les mesures possibles doivent être mises en œuvre pour se protéger du phishing.  
  8. La tâche des membres  du Conseil d’Administration et des représentants élus dans le présent contexte doit viser à protéger l’environnement, à préserver les ressources naturelles, à remplir les objectifs relatifs à la protection du climat  et à contribuer à la durabilité des activités de l’association.
  9. La diversité des membres  du Conseil d’Administration et des représentants élus offre un haut potentiel créatif. Personne ne sera discriminé en raison de ses origines, son sexe, sa race, sa religion, ses idéologies ou sur la base d’un critère personnel. Toute discrimination ou simple harcèlement sont interdits.
  10. BACnet est un protocole de communication ouvert pour les produits et les systèmes destinés à l’automatisation des bâtiments. Il a été développé aux Etats Unis par l’ASHRAE et publié en tant que ANSI/ASHRAE Standard 135. Des tests standards ont été développés pour vérifier la conformité au standard BACnet. Le marché européen a besoin de ce standard pour assurer sa compétitivité. BACnet France apporte son soutien à ses membres dans les démarches d’obtention de certification pour leurs propres produits récemment développés et testés afin de documenter ces standards globaux. A cette fin le BIG-EU a passé le 30 novembre 2007 un accord avec l’ASHRAE concernant le traitement et l’utilisation de la marque BACnet. Un autre accord a été passé le 14 juillet 2008 avec BACnet  International, concernant les tests effectués sur les produits et l’utilisation du nom de la marque. Enfin, un accord a été conclu le 25 octobre 2011 avec WSPCert au sujet de la certification des produits dans le but de créer un document attestant de la  certification des produits. Ces contrats peuvent être consultés par bureau du BIG-EU, et doivent être pris en considération.
  11. Le manuel de certification du BIG-EU régit strictement la procédure de certification et renforce ainsi la confiance de toutes les parties impliqués dans ce domaine. Les dispositions de ce manuel doivent être respectées, de même que les directives de l’association.  
  12. Les résultats de la certification ainsi que les spécifications techniques développées et les normes qui entre dans le protocole BACnet seront publiés. Ces publications sont contraignantes et doivent être prises en compte.
  13. Toute coopération du BIG-EU avec des représentants hors continent européen est soumise au code de conduite. Cela vaut pour l’ASHRAE et BACnet International ainsi que pour BACnet Laboratory Working Group. Cette mesure s’applique  aussi à la procédure de certification définie, aux laboratoires de tests qualifiés et ceux impliqués dans ces activités. Cela s’applique aussi aux procédures d’accréditation.
  14. Enfin le code de conduite s’applique aussi aux collaborations avec d’autres associations et partenaires en Europe et sur d’autres continents, particulièrement aux travaux de comités associés avec des tiers.
  15. Sponsoring, donations et contributions politiques doivent être rendus public.
  16. Le Conseil d’Administration doit être informé à l’avance de toute publication contenant des éléments relatifs aux activités et aux actions de l’association à l’exception de l’utilisation du logo Membre de BACnet France.
  17. Les lois nationales sur la responsabilité s’appliquent aux infractions dont résultent des dommages.
  18. BACnet France propose des consultations régulières à ses membres, aux représentants de son Conseil d’Administration et à ses représentants élus pour prévenir les violations des lois et règlements dans le respect du code de conduite.
  19. BACnet France forme un comité de conformité pour toutes les parties concernées par le code de conduite, pour engager des poursuites en cas d’infraction. Les membres du Conseil d’Administration, les représentants élus s’engagent à accepter les mesures prises par ce comité.
  20.  Les membres, les représentants du Conseil d’Administration et les représentants élus s’engagent à rapporter toute violation du code de conduite.
  21. Le comité publie régulièrement un rapport de conformité et prend les mesures nécessaires qui renforcent la confiance conformément au code de confiance.

 

Dortmund, Allemagne le 03 juillet 2014.
La version allemande est contraignante. En cas de différences dues à la traduction en français, c’est la version allemande qui prévaut.



Membres